salariés qui font du sport en groupe au travail en entreprise avec les couleurs UNIT

Conditions générales d’utilisation

Préambule

Le site internet www.unit-sport.fr (désigné ci-après le “Site”), exploité par la société UNIT SARL (désignée ci-après “UNIT”), et composé de tous ses sous-domaines, est une place de marché en ligne facilitant l’organisation des séances d’activité physique et sportive (désignées ci-après “Séances”) en mettant en relation des entreprises (désignées ci-après “Client”) avec des animateurs sportifs diplômés (désignés ci-après “Animateurs”).

Préalablement à l’accès au service, le Client conclut un contrat avec UNIT permettant à toute ou partie de ses salariés (désignés ci-après “Uniteurs”) de s’inscrire et d’utiliser la plateforme sur l’espace réservé au Client.

Les Séances sont organisées à l’initiative soit de l’employeur, représenté par des salariés identifiés de l’entreprise (désignés ci-après “Administrateurs”), soit par les Uniteurs eux-mêmes. Ils sont ensuite mis en relation avec les Animateurs.

Uniteurs, Administrateurs et Animateurs sont désignés ensemble les “Utilisateurs”.

Bien que l’ensemble des services de UNIT (désignés ci-après “Services”) soient mis à la disposition des Uniteurs par le Client, l’utilisation de UNIT est strictement personnelle. Les Séances sont organisées hors du temps de travail et ne sont pas obligatoires, et les Uniteurs salariés ne sont plus soumis à l’autorité et à la subordination du Client. Ainsi, un accident survenu durant ces séances, même sur le lieu de travail, ne saurait être qualifié d’accident de travail.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Toute inscription sans acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sans réserve et matérialisée par le fait de cocher le bouton prévu à cet effet, est réputée nulle et non-avenue.

Une relation contractuelle existant entre les Utilisateurs et UNIT, UNIT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des Services, notamment de l’utilisation frauduleuse ou illégale, et aucun recours ne pourra être engagée contre elle à ce titre.

L’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales suppose également l’acceptation pleine et entière du Mandat de Facturation et de la Politique de Confidentialité de UNIT.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (désignées ci-après “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site et de l’ensemble des services liés à celles-ci (désignés ci-après “Services”), à régir les règles de responsabilité entre la société UNIT et les Utilisateurs, et à définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Elles sont accessibles à tout moment via un lien direct sur le Site.

Elles sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment et sans préavis par UNIT, et l’Utilisateur en sera informé par tout moyen utile. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur devra se désinscrire selon les modalités mentionnées à l’article 11. S’il a accès aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications.

2. Mentions légales

UNIT est une SARL au capital social de 15 000 euros, située au 55 rue Saint Georges, 69005 Lyon en France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 821 764 677.

Unit peut être contactée :

  • soit par adresse postale (55 rue Saint Georges, 69005 Lyon, France),
  • soit par mail (contact@unit-sport.fr),
  • soit par téléphone (06.37.39.58.71).

Le directeur, et responsable de publication, est UNIT, représentée par Félix Hanicotte et Lucas Rinaldi, les co-gérants.

UNIT et l’intégralité de ses logiciels en ligne sont hébergés sur le site www.ovh.com détenue par la société OVH SAS, située au 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, en France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

3. Finalités des Services

Les Services, via l’Application, sont destinés à lutter contre la sédentarité et faciliter l’organisation de séances de sport pour les Clients, notamment en les mettant en relation avec des Animateurs.

En aucun cas UNIT ne propose de travail aux Animateurs, UNIT leur permet uniquement d’exercer librement leur activité professionnelle non salariée, tout en prenant une commission sur leur rémunération au titre de la mise en relation. Il en résulte que le Site est une place de marché en ligne, et ne fait que mettre en relation des personnes qui veulent créer des séances, des personnes qui veulent y participer et des personnes qui veulent les Animer dans l’objectif de faciliter l’organisation.

4. Conditions d’accessibilité et d’inscription aux Services

a. Capacité juridique des Utilisateurs

Les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgés d’au moins dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. En s’inscrivant et en acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs confirment qu’ils remplissent ces conditions d’inscription.

Étant capables, les Utilisateurs sont responsables de leur sécurité et s’engagent à ne participer à des séances si et seulement si ils en sont capables, notamment si leur état de santé leur permet de pratiquer une activité physique. UNIT ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par un Utilisateur lors d’une séance trop intense, ou plus généralement des dommages physiques ou mentaux liés à la participation à une Séance.

UNIT concède un droit d’utilisation personnel, temporaire et non cessible à son Compte personnel sur l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son droit d’accès aux Services, et l’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable quant à la confidentialité qu’impliquent ses identifiants permettant d’avoir accès à son compte. Si son compte a été utilisé à son insu et qu’il le remarque, l’Utilisateur doit immédiatement contacter UNIT, qui pourra prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour y remédier.

b. Inscription aux Services

Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent créer un compte sur le Site.

UNIT se réserve le droit à sa libre discrétion de changer les modalités gratuites d’accession au site à tout moment en modifiant les présentes Conditions Générales selon les conditions prévues par celles-ci. Une utilisation ultérieure au changement suscitera un consentement de l’Utilisateur.

L’accès au compte créé est protégé par une adresse email valide et par un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse mail et de son mot de passe, et est le seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte.

Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes lors de leur inscription. Si les données fournies sont inexactes, fausses, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services. Les  Utilisateurs s’engagent à fournir à UNIT toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et garantissent à ce titre que toutes les informations qu’ils fournissent à UNIT lors de leur inscription sont exactes et sincères, et ne sont entachées d’aucun vice. De même, ils garantissent qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment les droits liés à la propriété intellectuelle et à la personnalité. Ainsi, il est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs. Les utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Profil afin qu’elles soient toujours justes et correctes. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

c. Cas particulier des Animateurs

Les Animateurs doivent cumuler trois conditions pour pouvoir s’inscrire en tant qu’Animateur UNIT, conditions légales lorsque l’on encadre une séance de sport contre rémunération :

  • l’obtention d’un diplôme a minima équivalent à un DEUG ou licence 2 en STAPS qui conduit à la délivrance d’une carte professionnelle permettant l’exercice ;
  • la déclaration préalable de leur activité professionnelle, en déclarant un statut de micro-entreprise ou “auto-entrepreneur” ;
  • l’assurance de responsabilité civile professionnelle les protégeant en cas d’accident survenant durant l’exercice de leur activité professionnelle.

En s’inscrivant en tant qu’Animateurs sur le Site, ceux-ci doivent joindre une photo de leur carte professionnelle, de leur attestation d’assurance et leur numéro d’auto-entrepreneur. Une fois le questionnaire complété et les documents demandés téléchargés, UNIT procédera à un examen afin de valider ou non la demande. UNIT est souveraine dans son appréciation, et se réserve le droit de refuser toute demande à sa libre appréciation et discrétion, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.  UNIT notifiera sa réponse à l’Utilisateur par mail et par notification, et celui dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité à ce titre.

Toute inscription acquise grâce à des informations inexactes, fausses, périmées ou incomplètes est réputée nulle et non-avenue. En outre, les Animateurs s’exposent aux sanctions de l’encadrement illégal, et UNIT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable si l’un de ses Animateurs ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions, et les Animateurs ne pourront intenter aucun recours en responsabilité contre UNIT.

Les Animateurs s’engagent à n’encadrer que les sports et les niveaux qu’ils ont le droit d’encadrer selon leurs diplômes et la carte obtenus. UNIT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’encadrement d’une séance par un Animateur qui n’avait pas les compétences nécessaires, et les Animateurs ne pourront intenter aucun recours en responsabilité contre UNIT.

d. Cas particulier des Uniteurs

Les Uniteurs sont liés avec le Client par une relation de travail. Ainsi, ils possèdent une adresse mail professionnelle pour s’inscrire – et accéder aux Services. L’inscription suppose la possession d’une adresse mail valide, puisqu’un lien est envoyé par mail pour la valider définitivement et permettre aux Uniteurs d’accéder aux Services.

La communication entre le Site et les Uniteurs, pour notifier notamment les Uniteurs des évolutions, peut se faire éventuellement à la demande du Client sur une autre adresse mail, personnelle cette fois, car l’utilisation de la plateforme se fait dans la sphère privée et non professionnelle.

Dès que ces collaborateurs quittent l’entreprise, ils s’engagent immédiatement à supprimer leur compte. Dans le cas contraire, UNIT se réserve le droit de supprimer le compte, notamment sur demande de l’entreprise cliente, dans le cas où la personne ne veut pas le faire elle-même.

En tout état de cause, une quelconque action du Collaborateur sur l’Application postérieure à son éviction de l’entreprise cliente est réputée nulle et non-avenue. UNIT se réserve le droit de supprimer toute action ainsi faite, mais le Collaborateur reste responsable de ses actes et des préjudices qui en découlent. UNIT ne saurait être tenue pour responsable de ceux-ci s’ils causent préjudice à quelqu’un.

e. Cas particulier des Administrateurs

Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique, l’Administrateur.

Dès qu’un Uniteur est inscrit classiquement, et à la demande du Client, UNIT peut créer un compte Administrateur qui va lui permettre de représenter le Client sur la plateforme et notamment d’organiser des séances au nom et pour le compte de l’entreprise cliente. Un compte Administrateur engage l’entreprise cliente en son nom, et les Administrateurs sont ainsi responsables au nom de l’entreprise. Ce compte dépend aussi de l’adresse mail professionnelle du Collaborateur, mais il doit se connecter avec un login fourni par UNIT. Chaque entreprise cliente aura alors un ou plusieurs comptes Administrateur qui la représentent.

Ce compte peut être retiré à tout moment sur demande expresse de l’entreprise cliente. Toutes les actions que ce compte avait fait pourront être au choix transféré sur un autre compte Administrateur ou supprimées.

f. Exclusion de responsabilité de UNIT

UNIT est une place de marché en ligne destinée à mettre en relation les Untiteurs avec des Animateurs afin de faciliter l’organisation de séances de sport. UNIT est tiers au contrat qui lie les Utilisateurs entre eux lors de l’organisation et de la participation à une séance, et ils sont tous capables juridiquement. UNIT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ou de n’importe quel dommage subi par un Utilisateur du fait de l’utilisation des Services, et notamment de l’exécution du contrat qu’il avait conclu avec un autre Utilisateur.

Par ailleurs, les Animateurs sont des professionnels diplômés, et doivent prendre les dispositions nécessaires pour être en mesure d’encadrer les séances de sport : cumuler les conditions exigées par UNIT et souscrire à une assurance professionnelle en cas d’accident. Les Collaborateurs étant des personnes capables juridiquement, ils s’engagent à participer aux séances s’ils sont capables de la supporter, physiquement ou mentalement. Ainsi, UNIT ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage causé à un Uniteur du fait d’une Séance à laquelle il ne pouvait pas participer de part son état de santé.

5. Description et fonctionnement des Services

L’ensemble des Services visent à faciliter l’organisation de séances de sport en entreprise.

a. Initiation des Séances : création d’une Demande

Les Séances sont toujours initiées du côté du Client, Uniteur ou Administrateur.

Ils organisent une séance via le Site, et doivent remplir un formulaire comprenant 9 champs afin d’envoyer une demande aux Animateurs, et doivent ainsi fournir :

  • le sport de la séance et le niveau des participants ;
  • un titre, une photo (parmi une base de données fournie par UNIT ou via le téléchargement d’une photo) et une description de la séance telle qu’il la voit ;
  • la date, l’heure et la durée de la séance ;
  • un lieu : la séance peut se passer soit dans les locaux du Client, l’organisateur devra alors penser à réserver une salle dont la superficie est suffisante pour accueillir les participants (comme expliqué ci-dessous), soit hors de l’entreprise et il doit alors définir un lieu.

UNIT peut, sur la page d’accueil, proposer des modèles de séances, notamment pour les Administrateurs. Ces modèles permettent de pré-remplir le questionnaire mais UNIT ne se substitue jamais à l’initiateur de la Séance.

L’initiateur de la Séance peut également choisir s’il veut recevoir les propositions de l’Animateur et le choisir lui-même. Dans le cas contraire, UNIT se charge de trouver un Animateur qui puisse encadrer la séance telle que l’initiateur l’a définie en remplissant les champs au nom et pour le compte de l’initiateur, mais UNIT ne se substitue jamais à l’initiateur de la Séance, et l’initiateur est responsable des Séances qu’il organise.

 

Dès que le questionnaire est rempli ou envoyé, une Demande est créée.

Lorsque UNIT choisit en lieu et place l’Animateur pour le compte de l’initiateur, cette Demande est réputée valoir engagement de l’initiateur comme si un accord avait déjà été trouvé avec un Animateur. En fait, l’initiateur de la Séance délègue alors le choix de l’Animateur mais donne aussi son consentement pour que la Séance soit faite et qu’il soit responsable. Il pourra annuler dans les conditions prévues ci-dessous.

b. Réponse aux Demandes : création d’une Proposition

Dès qu’une Demande est créée, elle est automatiquement envoyée à l’ensemble des Animateurs. Les Animateurs y répondent via le Site en créant une Proposition.

Cette Proposition prend la forme là encore d’un formulaire comprenant 6 champs :

  • une description de la Séance telle que l’imagine l’Animateur ;
  • le programme de la Séance sous forme de liste ;
  • le matériel à ramener par les Uniteurs sous forme de liste ;
  • le budget et le nombre de participants : concernant le budget, il existe deux possibilités :
    • si la Séance est initiée par un Administrateur, alors la Séance est à la charge du Client, et l’Animateur doit proposer un budget global et un nombre de participants maximum, le minimum étant fixé à zéro ;
    • si la Séance est initiée par un Uniteur, alors la Séance est à la charge des Uniteurs qui y participent, et l’Animateur doit proposer un budget par personne en exigeant un nombre minimal et un nombre maximal de participants ;
  • le champs concernant le lieu où l’Animateur doit donner la superficie minimale de la salle à réserver pour le nombre de participants maximum.

Dès que tous les champs du questionnaire sont remplis, l’Animateur peut l’envoyer à l’initiateur et une Proposition est créée.

c. Acceptation de la Proposition : création d’une Séance

Lorsqu’une Proposition est acceptée, un contrat est conclu entre les parties et les parties se doivent d’exécuter les droits et obligations qui en découlent dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

Sauf preuve du contraire, la Proposition acceptée est la plus récente par rapport à la date et l’heure de l’acceptation de celle-ci, et les Parties devront respecter les droits et obligations qui découlent uniquement de celle-ci.

Les parties pourront annuler le contrat dans les conditions prévues à cet effet par les présentes Conditions Générales.

d. Participation et confirmation d’une Séance

Une fois la Séance créée, les Uniteurs peuvent s’y inscrire pour y participer, selon la règle du premier arrivé premier servi.

Lorsqu’il s’agit d’une Séance créée par un Administrateur, les Uniteurs s’y inscrivent sans frais. La Séance est confirmée 48 heures avant le début de celle-ci. Tous les participants recevront alors un mail de confirmation.

Lorsqu’il s’agit d’une Séance créée par un Uniteur, les Uniteurs doivent payer pour participer le prix fixé librement par l’Animateur par carte bancaire. L’initiateur de la séance lui est automatiquement inscrit et y participe sans frais. 24 heures avant le début de la Séance, le Site vérifie automatiquement le nombre de participants :

  • si le nombre de participants est suffisant au regard du minimum fixé par l’Animateur, alors la Séance est confirmée. Tous les participants à la Séance recevront un mail les informant. S’il reste des place disponibles, les Uniteurs non-inscrits pourront s’inscrire jusqu’au début de la Séance ;
  • si le nombre de participants est insuffisant au regard du minimum fixé par l’Animateur, alors la Séance est annulée. Tous les Uniteurs qui voulaient y participer ainsi que l’Animateur recevront un mail les informant.

Un Uniteur qui veut participer à une Séance complète peut s’inscrire à une liste d’attente et recevra un mail s’il y a un désistement. Il sera redirigé vers la plateforme afin de pouvoir s’inscrire comme expliqué ci-dessus.

e. Facturation de la Séance et Mandat de Facturation

Un mandat de facturation est conclu entre les Animateurs et UNIT aux termes duquel le micro-entrepreneur accepte de confier à UNIT, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux prestations de services matérialisées par l’encadrement d’une Séance via le Site.

Ainsi, UNIT établira chaque mois et pour le compte des Animateurs des factures :

  • destinées aux Uniteurs qui ont participé à la Séance lorsque celle-ci est organisée par un Uniteur. Les factures sont émises en fin de mois et les Animateurs trouveront l’ensemble des factures sur un espace qui leur est dédié ou envoyées par mail. Elles sont transmises par mail par UNIT à tous les participants qui en font une demande écrite expresse.
  • destinées au Client représentée par un Administrateur lorsque la Séance est organisée par le Client. Les factures sont émises en fin de mois et les Animateurs trouveront l’ensemble des factures dans un espace qui leur est dédié ou envoyées par mail. Elles seront transmises au Client par mail soit à l’issue de chaque Séance soit de manière mensuelle sous la forme d’une seule facture, et d’un seul montant global, regroupant toutes les Séances organisées dans le mois avec le système de sous-factures.

Également, pour chaque séance, UNIT éditera une facture destinée aux Animateurs pour les services rendus.  

f. Paiement de la Séance

Afin de permettre la mise en oeuvre de ses Services, UNIT a souscrit aux services de la société Lemon Way, SAS au capital de 867 169,89 euros, dont le Siège Social est situé au 14 rue de la Beaune à (93100) Montreuil-sous-Bois, France et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 500 486 915 (désignée ci-après “Lemon Way”).

Par le biais des présentes Conditions Générales, tous les Utilisateurs contractent directement avec Lemon Way afin que le paiement des Séances se déroule dans de bonnes conditions.

UNIT n’a accès ni ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires des Utilisateurs, Lemon Way s’occupant du paiement et de toute la sécurisation des données bancaires.

Lorsque ce sont les Untieurs qui payent, ils sont débités instantanément sur leur carte bancaire. Si le paiement n’est pas validé, alors l’inscription n’est pas validée. L’argent est mis sur un wallet électronique le temps d’attendre la Séance. Si la Séance n’a pas lieu ou que le Uniteur a annulé sa participation avant le délai imparti défini ci-dessous, son paiement lui sera reversé intégralement sur sa carte bancaire. Dans les autres cas, notamment si tout s’est bien passé, alors le paiement est transféré sur le compte bancaire de l’Animateur, moins la commission UNIT.

Lorsque c’est le Client qui paye, l’Administrateur de l’entreprise reçoit une facture après la Séance ou à la fin du mois avec un système de sous-factures représentant l’ensemble des Séances organisées dans le mois. Le Client est alors invité à payer sur un compte technique, un compte tiers, soit par virement bancaire soit par carte bancaire en remplissant un formulaire de paiement. Une fois le paiement reçu sur le compte technique, il est redistribué aux Animateurs moins la commission de UNIT. Les CLients étant professionnels, les délais de paiement peuvent être longs. UNIT négocie avec les Clients pour raccourcir au maximum les délais de paiement mais ne saurait être tenue pour responsable d’un délai de paiement jugé trop long par les Animateurs.

La commission de UNIT s’élève à 20% TTC du montant total perçu par l’Animateur.

Même si en principe un droit de rétractation est reconnu pour les contrats de prestation de services conclus à distance entre un professionnel (l’Animateur) et un consommateur dans  un délai de 14 jours, les Utilisateurs sont expressément informés ici et acceptent sans réserve que les Services leurs sont fournis dès l’inscription et sont exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation qui ne pourra pas être exercé conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

g. Aider à collaborer

Dès la validation de leur inscription, les Uniteurs pourront aider l’initiateur de la Séance à l’organiser de quatre manières différentes :

  • écrire un compte rendu : il s’agit d’écrire un bref résumé de la Séance d’environ 200 mots permettant de compléter l’avis et de dire comment la Séance s’est passée. Cela permettra à l’organisateur de la Séance, l’Animateur et le cas échéant UNIT d’améliorer l’organisation de la prochaine Séance. Ce compte rendu est complémentaire des avis laissés ;
  • prendre des photos : il s’agit, pendant la Séance, de prendre des photos du déroulement de la Séance avec n’importe quel appareil photo. Cela permettra à l’organisateur, aux participants, à l’Animateur et le cas échéant à UNIT d’avoir du contenu pour de futures activités ;
  • aider à la logistique : il s’agit d’aider l’initiateur de la Séance et l’Animateur à préparer la salle de réunion en bougeant les tables et les chaises, en remettant la salle en ordre après la Séance ou en aidant l’Animateur à monter le matériel. Le Uniteur est en quelque sorte la petite main de l’initiateur ;
  • accueil des participants : si l’initiateur de la Séance est chargé de l’accueil de l’Animateur sur le lieu défini, le Uniteur en charge de l’accueil des participants doit faire la liste de tous les participants qui sont là afin de transmettre à l’organisateur et à UNIT les participants qui sont effectivement venus.

Aucune de ses collaborations n’est obligatoire pour que la Séance ait lieu, l’initiateur de la Séance sera néanmoins chargé automatiquement de l’accueil des participants et de la logistique si aucun Uniteur ne souhaite l’aider.

h. Laisser un Avis

Au terme de chaque Séance, les Uniteurs sont invités à laisser leur avis sur la Séance et à évaluer la prestation de l’Animateur. Ces deux notations se composent chacune d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparaît sur le récapitulatif de la Séance et sur la page de profil de l’Animateur. Elles permettent de donner des informations relatives à la qualité de la Séance, aux compétences mises en oeuvre par l’Animateur et à la satisfaction du Uniteur.

Ces dernières ne peuvent être modifiées ou supprimées des pages concernées, sauf demande écrite exceptionnelle d’un Utilisateur directement concerné auprès de UNIT expliquant la situation et après information du Uniteur qui en est l’auteur.

i. Gagner des points au classement

La plateforme contient également un système de classement interne afin de voir quels Uniteurs participent le mieux au classement. Celui-ci est remis à zéro tous les 6 mois pour favoriser l’intégration des nouveaux Uniteurs.

La répartition des points se fait comme suit :

  • 3 points pour avoir collaboré,
  • 5 points pour avoir participé,
  • 10 points pour avoir créé la Séance.

La collaboration est uniquement cumulable avec la participation. Tout le reste n’est pas cumulable.

Les Uniteurs ayant acquis le plus de points à l’issue des 6 mois se verront offrir des cadeaux par UNIT. Le nombre de Uniteurs félicité dépendra du nombre de Uniteurs utilisant la plateforme lors du 6e mois, dernier mois du Classement.

j. Annulation d’une participation à une Séance par un Uniteur

Un Uniteur qui participe à une Séance peut annuler sa participation.

Lorsqu’il s’agit d’une Séance organisée par un Administrateur, l’annulation est toujours sans frais pour le Uniteur. Les places étant tirées au sort afin de définir qui va participer à la séance, un tirage au sort est à nouveau organisé et la personne nouvellement choisie en est informée par mail. Ce mécanisme peut intervenir jusqu’au début de la Séance, un Uniteur étant toujours invité à prévenir de son absence même au dernier moment. Un Uniteur qui n’annule pas moins de 24h avant ou qui ne vient pas deux fois à une séance payée par l’entreprise ne pourra plus s’inscrire à une telle séance.

Lorsqu’il s’agit d’une Séance organisée par un Uniteur, l’annulation du Uniteur est sans frais jusqu’à 24h avant le début de la Séance. Passé ce délai, le Uniteur pourra annuler sa participation mais sera quand même débité du montant intégral de la Séance. Il n’y aura aucun remboursement possible. Cependant, toute demande écrite sera traitée souverainement et au cas par cas par UNIT.

Quoi qu’il arrive, le Uniteur qui ne peut pas venir à la Séance s’engage à prévenir par tout moyen utile et dans les meilleurs délais l’initiateur, UNIT et l’Animateur.

Un Uniteur ne peut pas annuler une Séance organisée par un autre Uniteur.

k. Annulation d’une Séance par un Administrateur

Un Administrateur qui organise une Séance peut l’annuler sans frais jusqu’à 48h avant le début de celle-ci. Dans ce cas, un mail est envoyé à tous les participants le leur notifiant. Passé ce délai, le Client pourra annuler mais devra quand même verser l’intégralité du montant à l’Animateur. S’il y a annulation, la Séance ne pourra pas avoir lieu.

Un Administrateur ne peut pas annuler une Séance organisée par un autre Administrateur.

l. Annulation d’une Séance par un Uniteur

Un Uniteur peut annuler une séance qu’il a organisé jusqu’à ce qu’il y ait un participant. Dès qu’il y a au moins un participant, alors le Uniteur ne peut plus annuler sa Séance. Il peut annuler sa participation, qui de toutes manières est gratuite.

Un Uniteur ne peut pas annuler une Séance organisée par un autre Uniteur.

m. Annulation d’une Séance par un Animateur

L’Animateur peut annuler sa participation à une Séance à tout moment sans frais. Il doit cependant prévenir UNIT dans les plus brefs délais afin qu’elle puisse trouver un remplaçant.

Toute annulation moins de 24h avant la Séance à laquelle aucun remplaçant n’est trouvé, ou toute absence de l’Animateur à une Séance sans prévenir entraînera un mauvais avis automatique pour inexécution de ses Obligations découlant du contrat conclu avec les Utilisateurs, matérialisé par une case à cocher quand il faut donner son avis sur la Séance. Deux mauvais avis entraînent la suppression pure et simple du compte de l’Animateur.

UNIT ne sanctionne pas l’inexécution du contrat ni les manquements de l’Animateur car elle n’en a pas le droit, UNIT établit simplement les règles et les applique automatiquement via la plateforme. Cette suppression de compte ne saurait s’analyser en une sanction découlant d’un pouvoir hiérarchique.

6. Obligations et engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage lors de son utilisation des Services à respecter la législation française en vigueur, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public ou au droit des tiers. Ainsi, il doit respecter toutes les formalités qui lui incombent, notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. A ce titre, UNIT ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services, et notamment des relations avec les autres Utilisateurs et les informations communiquées dans ce cadre, et il leur convient d’exercer la prudence et le discernement appropriés. En outre, les règles élémentaires, telles que la politesse, la courtoisie ou encore la ponctualité, doivent être respectées par les Utilisateurs. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne publier sous aucun prétexte des contenus à caractère discriminants, quelle que soit la discrimination visée, qu’elle vise notamment le physique, l’ethnie, la religion, le genre ou encore le handicap.

Les Utilisateurs acceptent que la mise en œuvre des Services dans leur intégralité nécessite une connexion Internet, et la qualité des Services dépendent de cette connexion dont l’Utilisateur est seul responsable.

Les Utilisateurs sont responsables de leur propre sécurité et de leur propre santé, et ne doivent encadrer ou participer à des Séances que s’ils sont capables de le faire. Ils s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements, notamment durant la séance, et particulièrement en cas d’accident où ils doivent tout mettre en œuvre pour protéger la sécurité des autres Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ne plus utiliser les Services dans l’hypothèse où ils ne remplieraient plus ces mesures de sécurité obligatoires.

Les Utilisateurs s’engagent à ne conserver aucune donnée sur les autres Utilisateurs obtenus grâce à l’utilisation des Services (prénom, numéro de téléphone, adresse, etc.), sous peine de sanctions possibles selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas procéder à une intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; ni à l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ; ni plus généralement à détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, sous peine de sanctions possibles selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

L’utilisateur s’engagent à indemniser UNIT de tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur d’une de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et de lui payer les frais, charges ou condamnations que UNIT pourrait avoir à supporter de ce fait. De plus, l’Utilisateur garantit UNIT contre toutes les plaintes, réclamations, actions ou revendications quelconques que UNIT pourrait subir de par la mauvaise utilisation des Services de l’Utilisateur, notamment due à la violation d’une ou plusieurs obligations découlant des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des logiciels de UNIT.

7. Sanctions des manquements

UNIT se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire et appropriée en cas de manquement d’un Utilisateur à ses Obligations découlant des présentes Conditions Générales, et plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur. Ces mesures sont définies par UNIT selon sa libre appréciation, allant du simple avertissement à la suppression du Compte de l’Utilisateur qui en sera averti par tout moyen utile. Le cas échéant, UNIT pourra aussi avertir toute autorité judiciaire et engager toute action judiciaire contre l’Utilisateur qui n’a pas respecté lesdites obligations.

Par ailleurs, UNIT se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services en tout ou partie, avec effet immédiat, par email, la résiliation prenant effet de plein droit à la date de l’envoi. La suspension du compte d’un Utilisateur est temporaire, et fera l’objet d’une appréciation souveraine et au cas par cas par UNIT. Également, UNIT se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur ou de prendre toute autre mesure nécessaire et appropriée en cas de signalement de sa mauvaise utilisation des Services par un autre Utilisateur, notamment par le biais d’un ou plusieurs mauvais avis le concernant.

Toute réclamation sera traitée au cas par cas par UNIT qui peut être contactée via les coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas intenter une action en justice pour invoquer un recours à l’encontre de l’une de ces mesures.

8. Obligations et responsabilités de UNIT

UNIT a une obligation de moyens pour délivrer ses Services, c’est-à-dire qu’elle met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et déroulement des Services. Cette obligation ne peut être requalifiée en obligation de résultat, et les Utilisateurs l’acceptent expressément par le biais des présentes Conditions Générales. UNIT permet la mise à disposition de moyens techniques permettant la mise en relation. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens techniques.

UNIT a pour obligation de faire des contrôles et de vérifier le bon fonctionnement de ses Services, ce qui représente une obligation de maintenance régulière. Celle-ci pourra entraîner une suspension d’accès, et UNIT ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de connexion liés à la maintenance, ni d’ailleurs de tout problème d’accès aux Services pour raisons extérieures. Ainsi, UNIT ne garantit pas que ses services ne soient pas entachées d’erreurs, de vices et de défaut, mais s’engage à y remédier dans les plus brefs délais dès qu’elle en aura l’information. Dans un souci d’amélioration continue des Services, l’Utilisateur peut informer UNIT de ces problèmes par tout moyen utile.

UNIT peut, suivant sa libre expression, ne proposer ses Services que certains jours ou à certaines heures. Ainsi, UNIT pourra notamment interrompre ses Services à tout moment sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Les Utilisateurs ne pourront exercer aucun recours contre UNIT, ni solliciter aucune indemnité à ce titre.

Pour rappel, UNIT est tiers au contrat conclu entre les Utilisateurs. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable des difficultés de conclusion ou d’exécution des Séances, ni être tenue garante pour quelque raison que ce soit. Cependant, dans un souci d’amélioration continue des Services, l’Utilisateur peut informer UNIT de ces informations par tout moyen utile.

UNIT est partenaire avec des sites tiers dont elle ne peut assurer le fonctionnement, et dont elle a besoin pour assurer ses Services. Ainsi, UNIT ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique des sites internet ou d’applications mobiles exploités par les tiers auxquels l’Utilisateur accèdera par l’intermédiaire de l’Application, ou plus généralement de tout logiciel de UNIT. Également, UNIT ne saurait être tenue pour responsable au titre d’un quelconque contenu ou service proposé par ces sites tiers. Enfin, UNIT n’est pas non plus responsable des éventuelles transactions ou contrats conclus entre l’Utilisateur et un site tiers, même s’il a été conclu par l’intermédiaire du Site.

La responsabilité encourue par UNIT au terme de ces présentes Conditions Générales est donc limitée et les Utilisateurs l’acceptent expressément. UNIT ne sera donc responsable que des dommages directs avérés auprès des Utilisateurs.

9. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, systèmes techniques, structures, bases de données et contenus (visuels, images, textes, logos, marques, etc.), mis en place pour mettre en place les Services de UNIT, sont sa propriété intégrale. De ce fait, ils sont protégés par les droits et règlements en vigueur. Ainsi, tous copies, désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, et plus généralement toute utilisation de l’un quelconque de ces éléments en toute ou partie sans l’autorisation expresse et écrite de UNIT à toutes fins que ce soient sont expressément interdites et constituent des contrefaçons qui pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Également, en postant de manière délibérée du contenu sur le Site, notamment lorsqu’il s’agit d’une photo ou d’un compte rendu d’une Séance, l’Utilisateur renonce expressément à son droit d’auteur concernant ce contenu et renonce expressément à son droit à l’image. Toute poursuite pour utilisation du contenu publié sur le Site par UNIT sera vaine, et UNIT ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

10. Données personnelles

UNIT collecte des données à caractères à personnel et pratique une protection de ces données, les caractéristiques précises étant explicitées dans la « Charte sur les données personnelles » dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance et à l’accepter sans réserve.

11. Durée des Services et désinscription

L’Utilisateur s’inscrit pour une durée indéterminée, mais peut se désinscrire à tout moment en adressant à cet effet une demande écrite à UNIT. Elle sera effective dans les plus brefs délais et entraîne la suppression pure et simple du Compte de l’Utilisateur.

Le Uniteur quel qu’il soit pourra aussi voir son compte purement et simplement supprimé par UNIT en cas de non-renouvellement ou de cessation du contrat qui lie UNIT au Client. Si le Client ne souhaite plus payer l’abonnement de ses Collaborateurs, alors ils verront leur compte supprimés.

12. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 9 octobre 2017, et sont soumises au droit français.

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